DOCUMENTS D'URBANISME

L’urbanisation de notre village a été gérée depuis de nombreuses années avec les objectifs suivants :

• Respecter les lois et règlements en vigueur,
• Préserver la richesse architecturale du bâti existant,
• Conserver le charme du village.

CE QUE DIT LA LOI :

Une construction nouvelle quelle qu’elle soit doit être conforme :

• Au code civil,
• Au code de l’urbanisme,
• Au règlement communal : le PLU dans notre cas,
• Au règlement du lotissement : pour la rue Sainte Anne.

D’autres contraintes existent sur le territoire de notre commune :

• Le périmètre de protection de notre église classée où l’intervention des services de la DRAC est obligatoire,
• Les contraintes liées à la zone de la gare de triage (Z1 et Z2 incorporée au PLU actuel),
• Le plan de prévention des risques (PPR) où est mis en exergue le risque de glissement de terrain,
• Les risques liés au retrait des argiles,
• Le risque d’affaissement minier, pour une zone de très faible importance et sans influence sur le bâti existant.

PROJET DE CONSTRUCTION

• CERTIFICAT D’URBANISME – Service-Public.fr
• RECOURS A UN ARCHITECTE – Service-Public.fr

AUTORISATION D’URBANISME

• DÉCLARATION PRÉALABLE – Service-Public.fr
• PERMIS DE CONSTRUIRE – Service-Public.fr
• PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF – Service-Public.fr
• PERMIS D’AMÉNAGER – Service-Public.fr
• PERMIS DE DÉMOLIR – Service-Public.fr

DÉROULEMENT DES TRAVAUX

• AFFICHAGE DE L’AUTORISATION – Service-Public.fr
• DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER – Service-Public.fr
• CONTESTATION DE L’AUTORISATION PAR UN TIERS – Service-Public.fr

FIN DES TRAVAUX

• DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX – Service-Public.fr
• RÉCEPTION DES TRAVAUX – Service-Public.fr
• GARANTIE APRÈS LA RÉCEPTION DES TRAVAUX – Service-Public.fr
• ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE – Service-Public.fr

Plus d’informations sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319