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Autorisation Sortie  Territoire Pour Les Mineurs

Autorisation sortie territoire pour les mineurs

L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs est rétablie depuis le 15 janvier 2017. A partir de cette date, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire. Pour obtenir cette autorisation, il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou une Maire. Le formulaire Cerfa n° 15646*01 d’autorisation de Sortie du Territoire est accessible sur www.service-public.fr. En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit être muni :

  • de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
  • d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale
  • de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

L’autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, qu’elle que soit leur nationalité., elle sera requise pour tout voyage,individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances…). L’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an.

Pour plus d’information :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

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